Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000111

LETTRE - CF - Lettre d'information sur l'absence de validité de la demande de contrôle (Article L.21 B du LPF)


Lettre d'information sur l'absence de validité de la demande de contrôle déposée en application de l'article L21 B du LPF