Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RSA-CHAMP-10-30

RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Traitements publics et privés


1

L'article 79 du Code général des impôts (CGI), fait entrer dans le champ d'application de l'impôt non seulement les salaires proprement dits versés en exécution d'un contrat de travail, mais aussi les indemnités, émoluments et traitements, tant publics que privés, quelle que soit, par ailleurs, la situation de leurs bénéficiaires au regard de la législation du travail ou de la législation sociale.

Ces dispositions conduisent à taxer dans la catégorie des traitements et salaires :

- les revenus ayant leur source dans les rémunérations payées par l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics aux titulaires de charges, fonctions ou emplois rétribués sur des fonds publics Section 1, cf. BOI-RSA-CHAMP-10-30-10 ;

- les revenus provenant de l'exercice de certaines fonctions privées Section 2, cf. BOI-RSA-CHAMP-10-30-20.