Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-DJC-CADA

Dispositions Juridiques Communes – Accès aux documents administratifs


Tout citoyen peut accéder aux documents administratifs détenus par l'administration fiscale dans les conditions de droit commun fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La présente division expose :

- les principes généraux du droit d'accès (titre 1, BOI-DJC-CADA-10) ;

- les règles spécifiques applicables aux documents statistiques (titre 2, BOI-DJC-CADA-20).