Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000100
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LETTRE - CF - Modèle du communiqué de presse à insérer dans les journaux d'annonces légales ou dans la presse du département pour la publicité de la composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires


Conformément aux articles 1651 du CGI à 1651 F du CGI, issus de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 sur les procédures fiscales et douanières (JO du 9 juillet 1987) et de l'article 111 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 (publiée au JO du 31 décembre 1998) ;

Peuvent désigner, avant le 1er décembre de la présente année, chacun en ce qui le concerne, des représentants des contribuables devant siéger au sein de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, au titre de l'année suivante, les organisations ou organismes représentatifs au niveau départemental suivants :

- chambres de commerce et d'industrie ;

- associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fondations ;

- chambres de métiers ;

- chambres d'agriculture ;

- fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles ;

- organismes ou organisations professionnels regroupant des titulaires de revenus non commerciaux ;

- organismes ou organisations regroupant :

  • des propriétaires d'immeubles bâtis,
  • des locataires.

Les listes devront parvenir au secrétariat de la commission avant le 1er décembre.

Secrétaire de la commission :

Adresse :

Téléphone :