Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Identifiant juridique : BOI-CVAE-CHAMP

Permalien


CVAE – Champ d'application

La CVAE est due par les entreprises qui remplissent certaines conditions (titre 1, BOI-CVAE-CHAMP-10).

Toutefois, les entreprises qui exploitent un ou plusieurs établissements dans certaines zones du territoire ou qui réalisent certaines activités peuvent bénéficier d’exonérations ou d’abattements de CVAE accordés sur délibération ou en l’absence de délibération contraire des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (titre 2, BOI-CVAE-CHAMP-20).