Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RSA-GER-10

RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés – Champ d'application


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Le champ d'application de l'article 62 du code général des impôts (CGI) est défini à la fois en fonction de la qualité des dirigeants ou associés concernés par ces dispositions et par la nature des rémunérations perçues par les intéressés.

De ce fait, les dispositions de l'article 62 précité présentent un caractère limitatif et ne sont, dès lors, pas susceptibles d'être appliquées aux rémunérations de dirigeants ou associés autres que ceux visés par ce texte.

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Le présent titre comporte donc trois chapitres qui traitent respectivement :

- des personnes concernées par les dispositions de l'article 62 du CGI (Chapitre 1, cf. BOI-RSA-GER-10-10) ;

- des rémunérations imposables entrant dans le champ d'application de ces mêmes dispositions (Chapitre 2, cf. BOI-RSA-GER-10-20) ;

- des personnes et des rémunérations exclues de cet article en raison de son caractère limitatif (Chapitre 3, cf. BOI-RSA-GER-10-30).

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Enfin, un tableau récapitule les régimes d'imposition applicables aux rémunérations des associés et dirigeants de sociétés cf. BOI-ANNX-000067.