Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CVAE-LIQ

CVAE - Liquidation


Abstraction faite du dégrèvement complémentaire de 500 € et de la cotisation minimum de 125 €, le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égal au produit de la valeur ajoutée par le taux effectif d'imposition, auquel s'ajoute 1 % de frais de gestion.

Le taux effectif d'imposition est obtenu à partir du taux d'imposition théorique, qui est fixé à 0,75 % depuis l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et du dégrèvement de CVAE (titre 1, BOI-CVAE-LIQ-10).

Les règles de détermination des frais de gestion sont mentionnées au titre 2 (BOI-CVAE-LIQ-20).