Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CVAE-LIEU

CVAE - Répartition de la valeur ajoutée en fonction du lieu d'imposition


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Sous réserve des règles de répartition entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est repartie entre les collectivités territoriales de la manière suivante :

- les communes et les EPCI reçoivent 53 % de la CVAE due au titre de la valeur ajoutée imposée sur leur territoire ;

- les départements reçoivent 47 % de la CVAE due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de leur territoire.

La répartition de la CVAE a été modifiée par l'article 8 de loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cette nouvelle répartition s'applique :

- à compter de 2021 pour la CVAE due par les entreprises ;

- à compter de 2022 pour la CVAE versée par l'Etat aux communes, EPCI et départements.

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Le III de l’article 1586 octies du code général des impôts précise les règles permettant de localiser la valeur ajoutée produite par l’entreprise sur le territoire de chaque commune (titre 1, BOI-CVAE-LIEU-10) ; il prévoit, en outre, des règles particulières pour les entreprises disposant d’installations de production d’électricité (titre 2, BOI-CVAE-LIEU-20).

Enfin, l'absence de dépôt de déclaration des salariés par les entreprises donne lieu à des conséquences particulières concernant la répartition de la CVAE (titre 3, BOI-CVAE-LIEU-30).