Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BIC-CHAMP-80-10-80
Envoyer par messagerie

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités ancienne génération situées dans les départements d'outre-mer (DOM)


L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové le régime prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) en créant, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, des zones franches d'activités « nouvelle génération » (ZFANG) dont les modalités d'application sont commentées au BOI-BIC-CHAMP-80-10-85.

Dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'article 44 quaterdecies du CGI prévoyait, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion.

Compte tenu des dispositions du A du II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ce dispositif d'abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités ancienne génération cesse totalement de s'appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».