Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-PAT-ISF-30-40-10

PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels


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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant des autres exonérations, au BOI-PAT-IFI-30-20.

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Le D du IX de l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune demeurent valables au titre de l'IFI pour le temps restant à courir. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-30-20.