Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-PAT-ISF-30-40-50

PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Placements financiers en France des non-résidents


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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.

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Pour plus de précisions concernant la situation des personnes physiques non domiciliées en France au 1er janvier 2018 en matière d'imposition à l'impôt sur la fortune immobilière, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-10-20-30.