Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RSA-CHAMP-10-50

RSA - Champ d'application – Définition des revenus imposables – Revenus divers déterminés suivant les règles applicables aux traitements et salaires


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Certains revenus sont, pour leur imposition, déterminés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires lorsque la loi en a décidé ainsi.

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Ce rattachement à la catégorie des traitements et salaires ne modifie pas leur qualification fiscale mais ne concerne que le mode de détermination du revenu imposable.

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La liste de ces revenus est strictement limitative. Il s'agit :

- des sommes perçues au titre de l'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole par les associés d'exploitation en application du 2° de l'article L321-7 du code rural et de la pêche maritime (article 77 A du code général des impôts (CGI) ;

- sous certaines conditions, des profits tirés de l'exercice de leur activité par les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents (article 93-1 ter du CGI) ;

- des produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnés à l'article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers (article 93-1 quater du CGI) ;

- sous certaines conditions, les honoraires versés à un chercheur, fonctionnaire civil, par une entreprise dans le cadre d'une convention de concours scientifique prévue à l'article L413-8 du code de la recherche (cf. Série BNC).