Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-CHAMP-10-50-20

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives accessoires


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Deux dispositifs permettent, sous conditions, de limiter la portée de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des organismes privés qui réalisent des activités lucratives de manière accessoire.

Il s'agit de :

-  la sectorisation ou la filialisation des activités lucratives accessoires (sous-section 1 : BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10) ;

-  la franchise des impôts commerciaux (sous-section 2 : BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20).