Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-GPE-50-50-20

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Participations de sociétés du groupe à d'autres opérations de restructurations - Incidence sur les modalités d'imputation des déficits et moins values antérieurs


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Se reporter au BOI-IS-GPE-20-10.