Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-GPE-50-50

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Participations de sociétés du groupe à d'autres opérations de restructurations


Le présent chapitre commente successivement :

- les incidences avec le régime des cessions intra-groupe d'immobilisations et avec le régime des subventions intra-groupe (section 1, BOI-IS-GPE-50-50-10) ;

- les incidences des restructurations sur les modalités d'imputation des déficits et moins-values antérieurs (section 2, BOI-IS-GPE-50-50-20) ;

- les incidences des restructurations sur l'appartenance au groupe (section 3, BOI-IS-GPE-50-50-30).

D'autres commentaires relatifs aux restructurations intervenant dans le cadre de certaines procédures collectives prévues au deuxième alinéa de l'article 223 E du CGI sont à consulter au  I-C § 250 et suivants du BOI-IS-GPE-60.