Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IR-PROCD

IR - Recouvrement, contrôle et contentieux


Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt sur le revenu sont soumis aux règles de droit commun exposées respectivement dans les séries :

- recouvrement (BOI-REC) ;

- contrôle fiscal (BOI-CF) ;

- et contentieux (BOI-CTX).