Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000028

LETTRE - IR - Modèle d’engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à la location immobilière - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)


Je soussigné :

demeurant :

- déclare m’engager à louer non meublé à usage d’habitation principale du locataire ou à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel, le logement désigné ci-dessous :

- dans les six mois qui suivent la date d’achèvement ou d’acquisition si elle est postérieure ;

- durant cinq ans ou six ans (rayer la mention inutile) à compter de la date de prise d’effet du bail.

  • Adresse du logement :
  • Date d’achèvement ou d’acquisition :
  • Prix d’acquisition ou de revient :
  • Logement réhabilité : oui – non (rayer la mention inutile).
  • Si oui, date d’achèvement des travaux de réhabilitation :
  • Surface habitable :
  • Nom et prénom du locataire ou du sous locataire :
  • Date de prise d’effet du bail :

(Date et signature)

A........................................... , le