Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000029

LETTRE - IR - Modèle de l’attestation fournie par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction - Réduction d’impôt pour investissement dans les DOM-TOM (CGI, art. 199 undecies A)


I. Souscription pour laquelle la réduction d’impôt est demandée (pour les SCPI, ce modèle est à adapter en fonction de leurs obligations particulières)

Désignation de la société émettrice

Nature de la souscription Actions ou parts

Montant de la souscription annuelle – nombre de titres et numéros

Montant de la souscription annuelle – valeur nominale

Désignation des immeubles construits au moyen des titres et de leur surface habitable.

Désignation de la zone urbaine sensible (ZUS) occupée et/ou des équipements de productions d'énergie renouvelable installés

Raison sociale

Constitution du capital(1)

N° SIRET

Augmentation du capital (1)

Adresse du siège

Actions(1)

Visa de la COB

Parts(1)

Date de la souscription

Date de clôture de la souscription annuelle

(1) Rayer la mention inutile.

II. Engagement de la société (pour les SCPI, ce modèle est à adapter en fonction de leurs obligations particulières)

M. ….........................., agissant en qualité de .................................. de la société ..................................., déclare que cette société, qui a pour objet réel exclusif la construction de logements neufs situés outre-mer, s’engage à :

- construire des logements au moyen de la souscription annuelle des parts ou actions désignées ci-dessus ;

- achever les fondations de ces logements dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription annuelle ;

- les louer non meublés à usage d’habitation principale du locataire ou à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation de son personnel, dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure, pendant cinq ans ou six ans (rayer la mention inutile) à compter de la date d’achèvement des logements (ou de la prise d’effet du bail) ;

- respecter les conditions prévues par les articles 46 AG undecies de l'annexe III au CGI et 46 AG quaterdecies de l’annexe III au CGI.

III. Engagement du souscripteur

Je soussigné....................................., demeurant ….............................................................................................., m’engage à conserver les titres provenant de cette souscription pendant cinq ans ou six ans (rayer la mention inutile) à compter de la date d’achèvement des immeubles ou de leur acquisition si elle est postérieure.

A ........................................, le ...............................

(Date et signature)