Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RPPM-RCM-10-20-20

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social


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Les revenus distribués en cours de société sans modification du pacte social peuvent être :

- soit des dividendes au sens strict du terme, c'est-à-dire des attributions régulières de bénéfices ou de réserves (code général des impôts (CGI), art. 109, 1-1°) ;

- soit des répartitions de sommes ou valeurs non-prélevées sur les bénéfices (code général des impôts (CGI), art. 109,1-2°).

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Sont concernés les revenus suivants :

- produits des actions et parts sociales proprement dits (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10) ;

- avances, prêts ou acomptes consentis aux associés (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20) ;

- rachat de parts, rémunérations excessives, dépenses de caractère somptuaire (sous-section 3,  BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30) ;

- rémunérations et distributions occultes (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40) ;

- revenus distribués non visés par l'article 111 du CGI (sous-section 5, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50) ;

- cas particulier des rémunérations visées à l'article L. 225-45 du code du commerce (sous-section 6, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-60).