Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000176

ANNEXE - IS - Critère d'appréciation de la non lucrativité - Démarche à suivre par chaque mutuelle ou chaque union régie par le livre I ou le livre III du code de la mutualité


Schéma permettant de déterminer si la mutuelle est ou non imposée aux impôts commerciaux