Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-AUT-20

IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS


La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, prévue à l’article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.

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