Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TVA-SECT-70

TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs


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L'article 298 sexies du code général des impôts (CGI) définit le régime applicable aux opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs.

Ce régime prévoit que tous les achats intracommunautaires de ce type de biens sont soumis à la TVA dans l'État membre de destination.

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Les conditions d'application de ce régime spécifique, tant en ce qui concerne la livraison d'un moyen de transport de France vers un autre État membre (situation du vendeur) que l'acquisition d'un moyen de transport en provenance d'un autre État membre (situation de l'acquéreur) sont précisées aux articles 242 undecies, 242 duodecies, 242 terdecies, 242 quaterdecies et 242 quindecies de l'annexe II du CGI.

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Le présent titre traitera successivement :

- de la présentation du régime (BOI-TVA-SECT-70-10) ;

- de la livraison dans un autre pays ( BOI-TVA-SECT-70-20);

- de l'acquisition intracommunautaire (BOI-TVA-SECT-70-30) ;

- des cas particuliers(BOI-TVA-SECT-70-40).