Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-REC-GAR-20-40-10

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Cautionnement - Formation de l'acte de cautionnement


1

En droit, le contrat de cautionnement n'est pas soumis à des conditions de forme particulières.

Un simple acte sous seing privé est donc en principe suffisant.

Cela étant, les engagements au profit des comptables publics sont établis sur les imprimés n° 3750, sauf exception (cf. BOI-REC-GAR-20-40-10-20).

La présente section est consacrée :

  • à l'acte de cautionnement au regard des règles de validité de droit commun des contrats (Sous-section 1, BOI-REC-GAR-20-40-10-10) ;

  • aux règles spécifiques de validité de l'acte de cautionnement (Sous-section 2,  BOI-REC-GAR-20-40-10-20).