Date de début de publication du BOI : 19/06/2023
Identifiant juridique : BOI-RPPM-RCM-40-10-20

Permalien


RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Engagements d'épargne à long terme - Fonctionnement du compte d'épargne

Les 2° à 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du code général des impôts (CGI) et des gains nets résultant des cessions de ces mêmes valeurs (CGI, art. 150-0 A, III-5 ; CGI, art. 150-0 D, 12-a ; CGI, art. 157, 16° et CGI, art. 163 bis A).

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