Les communes A et B fusionnent au cours de l'année N-1 ; la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet l'année N.

I. Données relatives à la TH au titre de l'année de référence (N-1) des communes préexistantes

II. Homogénéisation des abattements

Abattements institués par la nouvelle commune :

- Abattement pour charges de famille :

- deux premières personnes à charge  : 10%

- troisième personne à charge et au-delà : 20%

- Abattement général à la base : 10%

Valeur locative moyenne de la nouvelle commune pour l'année de référence :

800 000 + 1 000 000 = 600 €

1000 + 2000

A. Harmonisation de bases de TH des communes préexistantes

B. Harmonisation des taux de TH des communes préexistantes

C. Calcul du taux moyen de TH harmonisé

- produit total de TH, pour l'année de référence des communes préexistantes  :

33 200 + 109 110 = 142 310 €

- Bases nettes harmonisées

722 000 + 802 000 = 1 524 000 €

- Taux moyen harmonisé

142 300/ 1 524 000 = 9, 34%

III. Intégration fiscale progressive du taux de TH

Celle- ci est possible dès lors que l'écart entre les taux harmonisés de TH des communes A et B est supérieur à 20% : (4,60/13,6) x 100 = 33, 82

- Ecarts à réduire annuellement :

Les écarts constatés entre ces taux et le taux moyen harmonisé sont réduits par treizième chaque année, soit :

- commune A : 9,34 – 4,60 = + 0, 3646

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- commune B : 13,60 – 9,34 = - 0,3276

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- calcul des taux de TH applicables dans chaque commune

En supposant que les bases de la TH restent constantes et que la nouvelle commune accroît sa pression fiscale de 1,5% chaque année, les taux de TH applicables dans les communes A et B durant la période d'intégration fiscale progressive seront les suivants :

Année N

a) réduction des écarts de taux

- Commune A = 4,60 +0,3646 = 4,96%

- Commune B = 13,60 – 0,3276 = 13,27%

b) Correction uniforme des taux rapprochés

Taux TH voté en N par la nouvelle commune : 9,48%

Commune A = 4,96 x (9,48/9,34) = 5,03%

Commune B = 13,27 x (9,48/9,34) = 13,47%

Année N+1

a) réduction des écarts de taux

- Commune A = 4,60 +(0,3646 x 2) = 5,33%

- Commune B = 13,60 – (0,3276 x 2) = 12,94%

b) Correction des taux rapprochés pour prendre en compte l'évolution de la pression fiscale

Taux TH voté en N +1 par la nouvelle commune : 9,62%

Commune A = 5,33 x (9,62/9,34) = 5,49%

Commune B = 12,94 x (9,62/9,34) = 13,33%o

Détermination des taux communaux rapprochés de N+2 à N+12

Le tableau ci-après est réalisé en appliquant aux taux de N les formules suivantes

Commune A = 4,60 + (0,3646 x a)

Commune B = 13,60 - (0,3276 x a)

La variable a correspond au nombre d'années de rapprochement :

Ces taux doivent ensuite être corrigés dans les conditions exposées pour les années N et N+1 pour prendre en compte l'évolution de la pression de la pression fiscale.