Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CF-INF-20-10

CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées


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Différentes catégories d'infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées peuvent être distinguées :

- les majorations de droits (section 1, BOI-CF-INF-20-10-10) ;

- les amendes fiscales (section 2, BOI-CF-INF-20-10-20) ;

- les sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves (section 3, BOI-CF-INF-20-10-30) ;

- les sanctions relatives aux manquements aux obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert (section 4, BOI-CF-INF-20-10-40).

- les sanctions des manquements aux obligations déclaratives relatives aux comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger (section 5, BOI-CF-INF-20-10-50).