Date de début de publication du BOI : 02/09/2015
Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000188

Permalien


LETTRE - SJ - Modèle de demande relatif à la mise en oeuvre de la garantie prévue au 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du LPF

Les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Le modèle de demande de rescrit relatif à la mise en œuvre de la garantie prévue au 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du code général des impôts est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels > Vos droits > Le rescrit fiscal > Les modèles de demande de rescrits spécifiques".

Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consultez la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées Du Document".