Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-FORM-000018
IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Production des états de suivi
BIC - Plus-values et moins-values - Régime particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Obligations déclaratives