Date de début de publication du BOI

22/06/2022

Identifiant juridique

BOI-FORM-000018

FORMULAIRE - BIC - IS - Etat de suivi prévu au II de l'article 151 octies du code général des impôts

Formulaire état de suivi prévu au II de l'article 151 octies du CGI - PDF (56 Ko).

Commentaire(s) renvoyant à ce document :
IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Production des états de suivi
BIC - Plus-values et moins-values - Régime particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Obligations déclaratives

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