Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CF-CPF-20-20

CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Édition laser d'imprimés fiscaux


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L'administration autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment).

L'utilisation de ces procédés est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément accordé par l'administration fiscale aux concepteurs des logiciels d'édition.

L'agrément est délivré par l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims.

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Sont exposés dans le présent chapitre les éditions lasers :

- des imprimés fiscaux en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), (section 1, BOI-CF-CPF-20-20-10) ;

- des imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA (section 2, BOI-CF-CPF-20-20-20).