Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CF-CPF-20-20
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CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Édition laser d'imprimés fiscaux


Compte tenu de la généralisation de l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations fiscales, la procédure d'agrément laser est devenue obsolète.

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