Date de début de publication du BOI : 10/08/2022
Identifiant juridique : BOI-FORM-000097

FORMULAIRE - BIC - Déclaration de contribution au fonds d'expérimentation de la jeunesse

Le dispositif d'abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités ancienne génération prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, cesse totalement de s'appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. La fin du régime des zones franches d'activités ancienne génération a entrainé la suppression de la condition pour les entreprises bénéficiaires du régime de réaliser des dépenses de formation professionnelle. Ainsi, ces entreprises ne sont plus tenues de contribuer au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes.

La déclaration de contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes à laquelle étaient tenues les entreprises qui bénéficiaient d'un abattement supérieur ou égal à 500 € ne trouve donc plus à s'appliquer.

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