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L'octroi du remboursement forfaitaire agricole est subordonné à trois conditions qui tiennent respectivement à la situation au regard de la TVA de l'exploitant agricole qui réalise les opérations, à la nature des opérations réalisées et à la destination des produits.

I. La situation de l'exploitant agricole au regard de la TVA

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Le bénéfice du remboursement forfaitaire prévu à l'article 298 quater du code général des impôts (CGI) n'est accordé qu'aux exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à la TVA d'après le régime simplifié qui leur est propre, soit à titre obligatoire, soit sur option.

Il est rappelé qu'est exploitant agricole toute personne qui réalise des opérations de nature agricole (cf. BOI-TVA-SECT-80-I).

Ainsi, le propriétaire, qui loue un fonds agricole et qui perçoit des fermages en nature n'a pas droit au remboursement forfaitaire dès lors qu'il n'a pas la qualité d'agriculteur au regard de la TVA.

II. Les opérations ouvrant droit au remboursement forfaitaire

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Seules ouvrent droit au remboursement forfaitaire, les ventes ou les livraisons :

- de produits provenant de la propre exploitation de l'agriculteur ;

- et réalisées à destination de tiers.

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Le remboursement forfaitaire n'est pas accordé pour les autres opérations que peuvent effectuer les exploitants agricoles (services, façons, locations, etc.).

Exemple : Les travaux agricoles (labours, semailles, etc.), la prise en pension d'animaux appartenant à des tiers (élevage à façon).

De même le remboursement forfaitaire ne peut pas être accordé pour les produits que l'exploitant agricole utilise pour sa propre consommation ou pour les besoins soit de son exploitation agricole, soit même, le cas échéant, d'une activité autre qu'agricole.

Enfin, le remboursement forfaitaire n'est pas accordé au fermier pour les paiements de fermage en nature, ni au bailleur lorsque celui-ci vend les produits reçus.

III. La destination des produits

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Le remboursement forfaitaire n'est accordé que pour les ventes ou livraisons de produits agricoles faites, soit en France à des entreprises redevables de la TVA au titre de ces mêmes produits, soit à destination d'États membres de la Communauté européenne, soit à l'exportation.

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Les acheteurs peuvent être des entreprises industrielles, des coopératives, des négociants ou d'autres agriculteurs, eux-mêmes imposables à la TVA dans le secteur agricole auquel est affecté le produit considéré. Ainsi un agriculteur peut bénéficier du remboursement forfaitaire pour des ventes de poussins à un éleveur de poulets, lui-même redevable de la TVA au titre des ventes des dits poulets. Les ventes de pulpes à l'industriel acheteur de betteraves ouvrent également droit au remboursement forfaitaire.

Cette condition de vente en France à des redevables de la TVA exclut notamment du remboursement forfaitaire toute vente à des particuliers (que ce soit sur les marchés ou à partir de l'exploitation agricole) ou à d'autres agriculteurs eux-mêmes soumis au remboursement forfaitaire agricole.

Il est rappelé qu'ouvrent toujours droit au remboursement forfaitaire les ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie à des exploitants agricoles bénéficiaires du remboursement forfaitaire en vertu des dispositions de l'article 298 quinquies I-a du CGI.

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Pour les livraisons intracommunautaires, c'est-à-dire effectuées à destination d'États membres de la Communauté européenne, le remboursement forfaitaire est accordé :

- pour les livraisons de produits agricoles faites :

• d'une part, à des assujettis redevables de la TVA dans l'État membre d'arrivée des produits ;

• d'autre part, à des personnes morales non assujetties ou à des assujettis qui ne réalisent que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, qui effectuent des acquisitions intracommunautaires taxables, de plein droit ou sur option, dans l'État membre d'arrivée des produits.

Remarque : En pratique, le remboursement forfaitaire agricole est accordé pour les livraisons intracommunautaires effectuées au profit d'un acquéreur qui a fourni son numéro d'identification à la TVA dans un autre État membre de la CE. Le numéro doit figurer sur les factures délivrées par l'exploitant agricole qui a procédé à la vente.

- pour les livraisons de produits agricoles faites à destination d'un autre exploitant agricole qui bénéficie dans l'État membre d'arrivée du régime forfaitaire des producteurs agricoles.

Le remboursement forfaitaire est accordé pour l'ensemble de ces livraisons à l'exception des livraisons vers un autre État membre de la CE dont le lieu d'imposition n'est pas situé en France en application de l'article 258 A du CGI.

Il s'agit des ventes à distance à destination d'un autre État membre pour un montant supérieur au seuil fixé par cet État.