Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TVA-DED-50-20

TVA - Droits à déduction - Remboursement


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Le droit à déduction de la TVA qui a grevé le prix d'achat ou de revient des éléments y ouvrant droit est normalement exercé par voie d'imputation sur la taxe due au titre des opérations ouvrant droit à déduction.

Toutefois ce droit peut être exercé par voie de remboursement pour la fraction de taxe déductible dont l'imputation n'est pas possible.

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Le présent chapitre étudiera donc successivement en matière de remboursement :

- le régime général (section 1, cf. BOI-TVA-DED-50-20-10) ;

- les régimes particuliers et les modalités spécifiques à certaines entreprises (section 2, cf. BOI-TVA-DED-50-20-20) ;

-  le remboursement de la taxe aux assujettis non établis dans l’État dans lequel la TVA a été supportée (section 3, cf. BOI-TVA-DED-50-20-30).