Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-DG-20-20-20

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes et revenus assimilés


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         La présente section a pour objet de préciser :

 - la définition et les modalités d'imposition des dividendes et revenus assimilés (BOI-INT-DG-20-20-20-10) ;

 - les modalités pratiques d'obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d'Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale (BOI-INT-DG-20-20-20-20).