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Date de début de publication du BOI : 16/03/2026
Identifiant juridique : BOI-INT-DG-20-20-20

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d’imposition au regard du droit conventionnel - Dividendes et revenus assimilés

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La présente section a pour objet de préciser :

  • la définition et les modalités d’imposition des dividendes et revenus assimilés (sous-section 1, BOI-INT-DG-20-20-20-10) ;
  • les modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d’Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale qui prévoit une retenue à la source sur ces produits (sous-section 2, BOI-INT-DG-20-20-20-20) ;
  • les modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d’Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits (sous-section 3, BOI-INT-DG-20-20-20-30).