Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-DG-20

INT - Dispositions communes - Droit conventionnel


 

Le présent titre a pour objectif d'étudier :

- l'articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne (chapitre 1, BOI-INT-DG-20-10) ;

- les modalités d'imposition au regard du droit conventionnel (chapitre 2, BOI-INT-DG-20-20) ;

- la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (chapitre 2.5, BOI-INT-DG-20-25) ;

- les procédures amiables d'élimination des doubles impositions (chapitre 3, BOI-INT-DG-20-30) ;

- les prix de transfert (chapitre 4, BOI-INT-DG-20-40) ;

- les États et territoires non coopératifs (chapitre 5, BOI-INT-DG-20-50) ;

- l'assistance entre États (chapitre 6, BOI-INT-DG-20-60).