Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-DG-20-30

INT- Dispositions communes - Droit conventionnel- Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions


Le présent chapitre a pour objet d'étudier les procédures amiables d'élimination des doubles impositions :

- procédure amiable dans le cadre bilatéral (Section 1, BOI-INT-DG-20-30-10),

- ou celui de la convention européenne d'arbitrage exposé au (Section 2, BOI-INT-DG-20-30-20).

Des précisions sur la procédure d'arbitrage sont apportées au (Section 3, BOI-INT-DG-20-30-30),