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BOI-BIC-DECLA-30-60-10-20130118
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BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Dispositions générales et communes

1

La téléprocédure est un système de télédéclaration (TD) et de télérèglement (TLR A) qui poursuit deux objectifs :

- une dématérialisation totale des déclarations ;

- un télérèglement des droits dus.

10

La présente section commente les modalités de souscription aux téléprocédures.

I. Dépôt obligatoire d’un formulaire de souscription

20

La souscription constitue un préalable indispensable à l’accès aux téléprocédures, même dans le cadre de l’obligation prévue aux articles 1649 quater B quater du CGI, 1695 quater du CGI et 1681 septies du CGI.

Lorsqu’une entreprise souscrit habituellement plusieurs déclarations de TVA correspondant à des numéros du Fichier des Redevables Professionnels (FRP) distincts, elle doit déposer un dossier de souscription pour chacun des dossiers identifiés par un numéro FRP distinct. En pratique, à chaque numéro de dossier TVA (6 caractères figurant dans le cadre identification de la déclaration de TVA) sous lequel sont souscrites des déclarations de TVA correspond un formulaire de souscription.

A. Lieu de dépôt du formulaire

30

Quelle que soit la procédure choisie (EDI ou EFI), le formulaire de souscription accompagné des pièces requises, doit être déposé en un  seul exemplaire auprès du service des impôts des entreprises dont relève le redevable.

B. Choix de la procédure

40

Le redevable précise les modalités techniques qu’il utilisera pour transmettre les données :

- soit par la filière d'échange de formulaires informatisé (EFI) sur Internet,

- soit par la filière d'échange de données informatisé (EDI).

Les deux filières sont exclusives l'une de l'autre pour un impôt donné dans le cadre d'une même téléprocédure. L'usager peut donc utiliser des filières différentes pour chacune de ses téléprocédures ( par exemple, télédéclaration et télépaiement de la TVA en EFI, télérèglement de l'IS en EDI). Le redevable, qui a déjà souscrit à une téléprocédure et qui souhaite changer de filière technique (EDI ou EFI), devra déposer un nouveau formulaire de souscription.

C. Nature de l’engagement

50

L’acceptation des dispositions relatives aux téléprocédures (annexe au formulaire de souscription) est formalisée par la signature du formulaire de souscription par le redevable.

Le souscripteur s’engage à transmettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) des données déclaratives, actuellement portées sur les déclarations papier, selon les modalités techniques mises à sa disposition (télétransmission EDI ou télédéclaration EFI).

Le souscripteur est responsable de la bonne transmission des données télédéclarées et téléréglées. Les données transmises sont réputées émaner régulièrement des redevables.

II. Portée de la souscription aux téléprocédures

A. Durée de la souscription

60

La souscription à la procédure prend effet à compter de la réception par le redevable d’une lettre de prise en compte de la souscription actant l’enregistrement de souscription par le service des impôts des entreprises. La souscription est valable pour une durée indéterminée, soit :

- pour les entreprises relevant des dispositions des articles 1649 quater B quater du CGI, 1695 quater du CGI et 1681 septies du CGI, aussi longtemps qu’elles demeurent soumises à l’obligation de transmission par voie électronique,

- pour les autres entreprises, jusqu’à la dénonciation expresse par l’une des parties.

B. Suspension de l’envoi des formulaires papier

70

La prise en compte de la souscription aux téléprocédures annule l’envoi par la DGFiP des déclarations de TVA pré-identifiées.

III. Modalités de souscription aux téléprocédures

A. Souscription à la procédure d'échange de formulaires informatisé (EFI)

80

La souscription à la procédure EFI se décompose en plusieurs étapes décrites dans le BOI-BIC-DECLA-30-60-20

B. Souscription à la procédure d'échange de données informatisé (EDI)

90

La souscription à la procédure EDI se décompose en plusieurs étapes décrites dans le BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10.

C. Instruction de la demande de souscription

1. Examen de la demande

100

Le service des impôts des entreprises s'assure que le dossier est complet et contient :

- le ou les RIB, RIP ou RICE ;

- le ou les formulaire(s) d'adhésion au télérèglement correspondant(s) ;

- le cas échéant, les mandats ;

- les mentions indispensables indiquées sur le formulaire (numéro FRP, filières techniques utilisées, etc.).

Le service vérifie ensuite la concordance des éléments indiqués avec ceux en sa possession.

2. Rejet de la demande

110

Dans le cadre de l’instruction de la demande de souscription, la DGFiP peut être amenée à rejeter celle-ci, soit parce qu’elle est incomplète, soit en application de règles de gestion :

- dossier incomplet : absence de pièces justificatives, etc ;

- contribuable non répertorié au FRP : divergence entre le numéro SIRET déclaré par l'entreprise et celui connu de la DGFiP, formalités d'immatriculation non parvenues au service des impôts des entreprises ;

- formulaire de souscription non valide : absence de signature, qualité du signataire non valide, etc ;

- souscripteur exclu de la téléprocédure dans le cadre d’une mesure de gestion, et qui présente une nouvelle demande d’inscription sans fournir les garanties du respect des règles de fonctionnement des téléprocédures.

Cette liste n'est pas exhaustive ; le service des impôts des entreprises pourra inviter dans les meilleurs délais (par téléphone, courriel ou, en dernier recours, courrier) le redevable à régulariser sa situation.

IV. Résiliation de la souscription aux téléprocédures

A. Résiliation à l’initiative du redevable

120

L'adhérent à titre optionnel peut à tout moment résilier sa souscription aux téléprocédures. Il doit néanmoins en aviser le service des impôts des entreprises par un courrier simple. La résiliation est prise en compte immédiatement par le service des impôts des entreprises, mais un délai d’un mois est nécessaire à la réactivation de la procédure de pré-impression de la déclaration papier. Durant ce délai, le redevable devra retirer une déclaration papier auprès du service des impôts des entreprises.

B. Résiliation à l’initiative de la DGFiP

130

En tant que gestionnaire des téléprocédures, la DGFiP peut mettre fin à la souscription conformément aux règles de gestion définies ci-dessous.

140

Les événements suivants modifient les éléments de la souscription et entraînent de fait sa résiliation de droit.

1. Décès d'une personne physique ou liquidation judiciaire d'une personne morale

150

Ces événements entraînent une résiliation de droit, et immédiate, de la souscription aux téléprocédures. Tout dépôt de télédéclaration est impossible dès la date de l'événement. Toute déclaration postérieure doit alors s’effectuer sur un formulaire papier.

Remarque : En cas de redressement judiciaire, sachant que l'activité de l'entreprise se poursuit au-delà de la date du jugement, la souscription est maintenue.

2. Cession d'entreprise entraînant une modification du numéro SIRET ou cessation d'activité

160

Ces événements entraînent une résiliation de droit de la souscription aux téléprocédures. Le redevable peut déposer ses déclarations de clôture d'activité dans le délai de souscription de 30 jours ou 60 jours conformément au 4 de l’article 287 du CGI.

170

Cependant, tout dépôt de déclaration relative à une période antérieure à la date de l’événement reste autorisé jusqu'au 31/12/N+2, N étant l'année de cession/cessation. En revanche, toute déclaration relative à une période d'imposition postérieure à la date de l'événement s’effectuera sur un formulaire papier.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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