Date de début de publication du BOI : 01/04/2015
Identifiant juridique : BOI-BAREME-000008

Permalien


BAREME - ENR - Taux de la taxe communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental prévus par les articles 1584 et 1595 bis du CGI

Catégories de biens faisant l'objet d'une mutation à titre onéreux

Taux applicable

Immeubles, droits immobiliers

1,20% (1)

Offices ministériels, fonds de commerce et marchandises neuves en dépendant, clientèles, droit au bail, promesse de bail

Fraction de la valeur taxable

N'excédant pas 23 000 €

0,00%

Comprise entre 23 000 € et 107 000 €

0,40%

Supérieure à 107 000 €

1,00%

(1) Sauf mutation au droit proportionnel à 0,70 % (CGI, art. 1584 et CGI, art. 1595 bis) et 0,60 % (CGI, art. 791).