TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires
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L'appellation générale de « taxes spéciales sur le chiffre d'affaires » recouvre divers contributions, taxes ou prélèvements qui, effectués au bénéfice de l'État, de budgets annexes ou de certains organismes professionnels, présentent les caractères :
- d'impôts réels : l'assujettissement à la taxe est déterminé d'une manière générale, par la nature des opérations effectuées ou des produits concernés ;
- d'impôts indirects, dès lors qu'ils appréhendent, de manière indirecte, les revenus lorsque ceux-ci se révèlent à l'occasion d'une dépense.
Depuis leur création, les taxes sur le chiffre d'affaires ont connu des aménagements successifs qui ont affecté tant leur structure que leurs modalités d'application, pour aboutir à l'institution d'un système de taxation généralisée des opérations dont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l'élément principal.
En complément de ce système, la loi a institué diverses autres taxes spéciales ou assimilées à la TVA.
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La présente série est consacrée à l'étude de ces diverses taxes spéciales :
- la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (BOI-TCA-TSN) ;
- la taxe sur la publicité télévisée (BOI-TCA-PTV) ;
Remarque : La taxe sur la publicité télévisée est supprimée par le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.
- la taxe de publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision (BOI-TCA-PRT) ;
Remarque : La taxe de publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est supprimée par le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.
- la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision (BOI-TCA-PCT) ;
Remarque : La taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision est supprimée par le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.
- la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (BOI-TCA-OCE) ;
- la taxe sur certaines dépenses de publicité (BOI-TCA-CDP) ;
- la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (BOI-TCA-CAEA) ;
- la redevance sanitaire d'abattage (BOI-TCA-RSAB) ;
- la redevance sanitaire de découpage (BOI-TCA-RSD) ;
- la redevance sanitaire de première mise sur le marché de produits de la pêche ou de l'aquaculture (BOI-TCA-PPA) ;
- la redevance sanitaire de transformation de produits de la pêche ou de l'aquaculture (BOI-TCA-TPA) ;
- la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus (BOI-TCA-CSR) ;
- la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice (BOI-TCA-AHJ) ;
Remarque : La taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice est supprimée par le 3° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.
- la contribution annuelle sur les ventes à consommer sur places et à emporter de produits alimentaires réalisées par certains établissements d'hébergement ou de restauration (BOI-TCA-EHR) disposition temporaire applicable aux sommes encaissées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012 ;
Remarque : La contribution annuelle sur les ventes à consommer sur places et à emporter de produits alimentaires réalisées par certains établissements d'hébergement ou de restauration est supprimée par le 6° du I de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.
- la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes (BOI-TCA-CAR) ;
- la contribution sur les retransmissions sportives (BOI-TCA-RSP) ;
- les prélèvements sur les jeux et paris (BOI-TCA-PJP) ;
- les prélèvements sur les jeux de casinos (BOI-TCA-PJC) ;
- la taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse (BOI-TCA-TPC) ;
- la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (BOI-TCA-VLV) ;
- les contributions sur les boissons non alcooliques (BOI-TCA-BNA) ;
- la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (BOI-TCA-AUTO) ;
- le prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (BOI-TCA-FTPV) ;
Remarque : Le prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (BOI-TCA-FTPV) est supprimée par les 2°, 3°, 8°, 9° et 10° du I de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.
- la taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique (BOI-TCA-SIPV) ;
Remarque : La taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique est supprimée par le 1° du I de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.
- la contribution sur les activités privées de sécurité (BOI-TCA-SECUR) ;
Remarque : La contribution sur les activités privées de sécurité est supprimée par le 27° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.
- la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale ;
Remarque : Pour plus de précisions sur la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, se reporter au site www.urssaf.fr à la rubrique Accueil / Espace dédiés / Entreprise du secteur pharmaceutique / Les contributions des entreprises / La contribution sur le chiffre d'affaires.
- la contribution due par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité (BOI-TCA-RPE) ;
- les taxes sur les transactions financières (BOI-TCA-FIN).
Remarques :
- La taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles (BOI-TCA-BEU) est supprimée par le I et le 5° du II de l'article 83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances initiale pour 2017 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.
- La taxe sur l'édition des ouvrages de librairie (BOI-TCA-EOL) est supprimée par le 25° du III de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.
- La taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression (BOI-TCA-IMP) est supprimée par le 25° du III de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019.
- La taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine (BOI-TCA-THA) est supprimée par le 26° du III de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.
- La contribution perçue au profit de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (BOI-TCA-INPES) est supprimée par le 25° du I de l'article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour les impositions devenues exigibles à compter du 1er janvier 2020.
- Les taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques, et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale (BOI-TCA-MEDIC) est supprimée par l'article 13 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.