Date de début de publication du BOI : 01/04/2015
Identifiant juridique : BOI-BAREME-000009

Permalien


BAREME - ENR - Taux de la taxe départementale prévu par l'article 1595 du CGI

Catégories de biens faisant l'objet d'une mutation à titre onéreux

Taux applicable

Immeubles, droit immobiliers passibles de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement (code général des impôts (CGI), art. 683 bis et CGI, art. 810)

1,60%

Offices ministériels, fonds de commerce et marchandises neuves en dépendant, clientèles, droit au bail, promesse de bail

Fraction de la valeur taxable

N'excédant pas 23 000 €

0,00%

Comprise entre 23 000 € et 107 000 €

0,60%

Supérieure à 107 000 €

1,40%