Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-CFE-20-30-30

IF - Cotisation foncière des entreprises - Réduction de la base d'imposition - Diffuseurs de presse


L'article 1469 A quater du code général des impôts (CGI) prévoyait que les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre pouvaient, par une délibération de portée générale, réduire la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) du principal établissement des personnes physiques ou morales se livrant à l'activité de diffuseurs de presse. Cet article a été abrogé à compter des impositions établies au titre de 2015.

Toutefois, les délibérations prises conformément à l'article 1469 A quater du CGI dans sa version antérieure à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 sont demeurées valables tant qu'elles n’avaient pas été rapportées dans les mêmes conditions.

L’article 67 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que les délibérations des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre prises en application de l'article 1469 A quater du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017.

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