Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000205

LETTRE - IR- Modèle d’engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif MALRAUX)


  • Détention directe de immeuble

Je soussigné

demeurant :

demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) dont a bénéficié :

pour le logement ou le local suivant :

Adresse du logement ou du local :

Date d’achèvement des travaux :

Je m’engage à louer ou à poursuivre la location du :

- logement nu à usage d’habitation principale jusqu’au :

- local à usage autre que l'habitation jusqu'au :

En outre je certifie que :

- le titulaire du bail est une personne physique autre qu’un membre de mon foyer fiscal, un de mes ascendants ou descendants.

- les revenus tirés de la location de ce bien sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

À, le

(signature)

  • Détention par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés

Je soussigné :

demeurant :

demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 tervicies du CGI dont a bénéficié :

pour les parts de sociétés suivantes :

Je m’engage à conserver les parts n°......... de la société jusqu'au :

À, le

(signature)