Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Identifiant juridique : BOI-BIC-BASE-60

BIC – Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier

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Les articles L313-7 du code monétaire et financier et L515-2 du Code Monétaire et Financier définissent les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.

Les opérations de crédit-bail se caractérisent généralement par des relations contractuelles qui comportent simultanément les éléments suivants :

- un engagement de location d'un bien pour une durée déterminée et moyennant le versement d'un loyer ;

- la possibilité pour le preneur de devenir propriétaire du bien en exécution en principe d'une promesse unilatérale de vente, pour un prix donné.

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Le présent titre détaille :

- le champ d'application des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier (chapitre 1, cf. BOI-BIC-BASE-60-10) ;

- les opérations de crédit-bail mobilier (chapitre 2, cf. BOI-BIC-BASE-60-20) ;

- les opérations de crédit-bail immobilier (chapitre 3, cf. BOI-BIC-BASE-60-30) ;

- les obligations déclaratives aux opérations de crédit-bail (chapitre 4, cf. BOI-BIC-BASE-60-40).

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Le régime fiscal des opérations de crédit-bail sera examiné successivement du point de vue du preneur puis du crédit-bailleur. De même, seront étudiées les règles applicables en cours de contrat, à l'échéance et les conséquences de la levée d'option d'achat.