Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000206

LETTRE - TVA - Option pour le régime de consolidation au sein d’un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées


Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), déclare que cette société opte pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées prévu à l’article 1693 ter du code général des impôts (CGI).

La société (désignation) se constitue seule redevable de la TVA et des taxes, contributions et redevances déclarées sur l’annexe à la déclaration prévue au 2 de l’article 287 du CGI dues par le groupe qu’elle forme avec les sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe, conformément aux dispositions de l'article 1693 ter du CGI.

La présente option est valable pour une durée minimale de trois exercices comptables successifs et prend effet à compter du (date d'ouverture du premier exercice d'application).

Les attestations par lesquelles les sociétés membres du groupe donnent leur accord sont ci-jointes.

Fait à..., le..

Le (qualité)

(signature)

(nom, prénom)