Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000207

LETTRE - TVA - Attestation d’accord d’un membre pour le régime de consolidation au sein d’un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées


Je soussigné (nom, prénom), agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du membre), dont le siège social est à (ville, adresse), autorise la société (désignation du redevable), dont le siège social est à (ville, adresse), à se constituer seule redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes, contributions et redevances déclarées sur l’annexe à la déclaration prévue au 2 de l’article 287 du code général des impôts (CGI), dues par la société (désignation du membre) sur l’ensemble de ses opérations, en vue du paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées dues par l'ensemble des membres du groupe, conformément aux dispositions de l'article 1693 ter du CGI.

L’accord donné par la société (désignation du membre) est valable pour la durée d'application de l'option exercée par le redevable du groupe désigné ci-dessus.

Fait à..., le...

Le (qualité)

(signature)

(nom, prénom)