LETTRE - TVA - Sortie d’un membre du groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées - Conditions pour être membre cessant d’être réunies

Remarque : cet imprimé doit être servi par le membre concerné et adressé au service des impôts dont il dépend lorsque l'une des situations visées infra se produit :

-          le membre cesse d’être un assujetti identifié à la TVA en France,

-          le membre change de régime d’imposition à la TVA,

-          la date de clôture de l’exercice du membre est modifiée,

-          le membre cesse d’être détenu directement ou indirectement à plus de 50 % par le redevable du groupe.

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du membre) dont le siège social est à (ville, adresse), déclare que cette société a cessé de réunir les conditions visées au 1 de l’article 1693 ter du code général des impôts (CGI) à la date du (date).

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les taxes assimilées liquidées sur ses propres opérations cessent par conséquent d'être prises en compte par la société (désignation du redevable) dont le siège social est à (ville, adresse), en vue de la consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées du groupe à compter du (date du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions mentionnées au 1 de l’article 1693 ter du CGI cessent d’être réunies).

Fait à..., le...

Le (qualité)

(signature)

(nom, prénom)