Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000210

LETTRE - TVA - Dénonciation de l’option pour le régime de consolidation au sein d’un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées par le redevable du groupe


Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), déclare que cette société cesse de se constituer seule redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes, contributions et redevances déclarées sur l’annexe à la déclaration prévue au 2 de l’article 287 du code général des impôts (CGI), dues par le groupe qu’elle a formé avec les sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe, conformément aux dispositions de l’article 1693 ter du CGI, à compter du (date d'ouverture du premier exercice comptable que vise la dénonciation).

Chaque assujetti ayant fait partie du groupe devient à nouveau redevable de la TVA et des taxes assimilées liquidées sur ses propres opérations à compter de cette date.

Fait à..., le...

Le (qualité)

(signature)

(nom, prénom)