Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000211

LETTRE - TVA - Cessation du régime de groupe pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées


Remarque : le redevable du groupe doit servir cet imprimé et l'adresser au service des impôts dont il dépend lorsque l'une des trois situations visées infra se produit :

-          le redevable du groupe reste seul membre,

-          le redevable du groupe ne relève plus du régime normal d’imposition à la TVA,

-          le redevable du groupe cesse d’être assujetti à la TVA en France).

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), déclare que cette société ne réunit plus les conditions pour être le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes, contributions et redevances déclarées sur l’annexe à la déclaration prévue au 2 de l’article 287 du code général des impôts (CGI), dues par le groupe qu’elle a formé avec les sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe, conformément aux dispositions de l’article 1693 ter du CGI, à compter du (date du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour être redevable du groupe cessent d’être réunies).

Chaque assujetti ayant fait partie du groupe devient à nouveau redevable de la TVA et des taxes assimilées liquidées sur ses propres opérations à compter de cette date.

Fait à..., le...

Le (qualité)

(signature)

(nom, prénom)