Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000212

LETTRE - TVA - Notification de l’élargissement du périmètre d’un groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées après l’absorption d’une société redevable de groupe


Remarque : cas dans lequel la société absorbante est déjà le redevable d’un groupe de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées)

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse),

- rappelle que cette société a opté pour le régime fiscal de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées prévu à l’article 1693 ter du code général des impôts (CGI) à compter du (rappel de la date d’effet de l’option en cours) et comporte actuellement les membres dont la liste est ci-jointe (voir liste 1) ;

- précise que cette société a absorbé le (date de la fusion-absorption) la société (dénomination de l’absorbée) qui était redevable d’un groupe de paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées lors de la fusion-absorption ;

- déclare que cette société élargit le périmètre de son groupe actuel afin de se constituer seule redevable de la TVA et des taxes assimilées dues par le groupe qu’elle forme avec les sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe (voir liste 2) et qui étaient membres du groupe du redevable absorbé.

Pour toutes les sociétés du groupe ainsi formé, la date de clôture est le (mettre la date de clôture de l’exercice qui doit être identique pour toutes les sociétés du nouveau groupe).

Les attestations par lesquelles les sociétés mentionnées dans la liste 2 donnent leur accord pour être membres du groupe sont ci-jointes. Est jointe également la copie de l’option initiale de la société absorbante.

Fait à..., le..

Le (qualité)

(signature)

(nom, prénom)